Tribunal administratif de Montreuil, 14 mai 2025, n° 2507191

TA Montreuil 16 juin 2022

TA Montreuil 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'injonction de logement
Le tribunal a constaté que l'État a finalement exécuté l'ordonnance en proposant un logement à Monsieur A, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte pour la période de retard.
Accepté
Liquidation de l'astreinte
Le tribunal a jugé que l'État devait verser la somme due au fonds national d'accompagnement, conformément à la liquidation de l'astreinte pour la période de retard.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 mai 2025, n° 2507191
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507191
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2022, N° 2207740
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2207740 du 16 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er novembre 2022 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 29 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. A pour un logement de type T2 à Bondy et que le bail correspondant a été signé le 7 août 2023.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 16 juin 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er novembre 2022, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. A.

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A le 27 juillet 2023 pour un logement de type T2 situé à Bondy et que le bail correspondant a été signé le 7 août 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 16 juin 2022 à la date du 7 août 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er novembre 2022 au 7 août 2023, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 3 600 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 600 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2207740 du 16 juin 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.