Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2025, n° 2508158

TA Montreuil 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relevait de la compétence du Tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a pris note de la demande d'injonction, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance de transmission.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 mai 2025, n° 2508158
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508158
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle MAUGIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Maugin, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir sans délai d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ».

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

N°2508158