Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2403860 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2403860 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme C D épouse A B demande au tribunal d’annuler les décisions, du 12 mars 2024, par lesquelles le chef d’établissement de la maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis a suspendu son permis de visite, celui de M. A B, son fils, ainsi que celui de Mme E A B, sa fille, respectivement mère, frère et sœur de M. F A B, écroué à la maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis.
La requête a été communiqué au garde des Sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, Mme D épouse A B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code pénitentiaire ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l’acte visé ci-dessus, enregistré le 6 mars 2025, Mme D épouse A B qui demande au tribunal « d’annuler la requête », enregistrée le 20 mars 2024, doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2403860
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