Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2511939

TA Montreuil
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de délai imposé à l'administration pour convoquer un étranger
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour convoquer un étranger, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en raison de l'absence de décision explicite
La cour a jugé que l'absence de convocation ne constitue pas un refus explicite et ne justifie pas une injonction de délivrance d'un titre de séjour.
Rejeté
Droit à des frais de justice en cas de décision favorable
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 déc. 2025, n° 2511939
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511939
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M^me A… B… épouse D…, représentée par M^e Ceccaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans cette attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans cette attente, de lui délivrer, sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M^me B… épouse D…, ressortissante algérienne, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 13 mars 2024 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M^me B… épouse D… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de convocation.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, M^me B… épouse D… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont elle pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M^me B… épouse D… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse D… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.