Tribunal administratif de Montreuil, 17 avril 2025, n° 2506397

TA Montreuil
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence particulière justifiant l'intervention du juge des référés
La cour a estimé que Monsieur B n'a pas produit de documents suffisants pour justifier une urgence particulière, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que la demande ne remplissait pas les conditions d'urgence requises pour une intervention rapide, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 avr. 2025, n° 2506397
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506397
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sofian FERIANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B, représenté par M^e Feriani, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à son nom ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il demande le renouvellement de son titre de séjour, que ses contrats de travail sont suspendus et qu’il est privé de tout revenu ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est gravement porté atteinte.

3. M. B, ressortissant marocain, né le 31 décembre 1956, est arrivé en France en 1992 avec un visa et est titulaire de titres de séjour depuis 2013, dont le dernier valable jusqu’au 24 octobre 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 21 septembre 2024. Il demande d’enjoindre au préfet, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa situation.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, il fait valoir qu’il est employé comme agent de service et que ses employeurs, par des courriers en date des 17 décembre 2024 et 10 mars 2025, lui ont indiqué suspendre ses contrats de travail s’il ne produisait pas un justificatif du renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, s’il soutient que ses employeurs ont, depuis, suspendus ses contrats de travail, il ne produit aucun document de nature à caractériser une urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à quarante-huit heures, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par cet article n’est, en l’espèce, pas satisfaite.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Montreuil, le 17 avril 2025.

La présidente,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.