Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2025, n° 2006874

TA Montreuil
Désistement 6 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues
La cour a constaté que le fonds n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a noté que le fonds n'a pas confirmé le maintien de sa requête, ce qui a conduit à son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Prudential Investment Portfolios 12 – PGIM Global Real Estate Fund demande la restitution de retenues à la source pour un montant de 715 732,48 euros et le versement de 10 000 euros par l'État. Les questions juridiques posées concernent le maintien de la requête après une invitation à confirmer son intérêt. La juridiction conclut que, n'ayant pas reçu de confirmation dans le délai imparti, le fonds est réputé s'être désisté de sa requête. Par conséquent, il est donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 juin 2025, n° 2006874
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2006874
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent NATIERMichael YOUNG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 20 juillet 2020 et 12 octobre 2023, le fonds Prudential Investment Portfolios 12 – PGIM Global Real Estate Fund, représenté par M^e Natier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 715 732,48 euros au titre des années 2009 à 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 3 janvier 2023 et 11 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 439 212,38 euros prononcé par décision du 11 mars 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 14 avril 2025, le fonds Prudential Investment Portfolios 12 – PGIM Global Real Estate Fund a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

4. Par une lettre du 14 avril 2025, le fonds Prudential Investment Portfolios 12 – PGIM Global Real Estate Fund a été invité, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier indiquait que le fonds requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en l’absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance par l’application Télérecours le 14 avril 2025 à 16h12, ni le fonds requérant, ni son conseil n’ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite, le fonds Prudential Investment Portfolios 12 – PGIM Global Real Estate Fund est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Prudential Investment Portfolios 12 – PGIM Global Real Estate Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Prudential Investment Portfolios 12 – PGIM Global Real Estate Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 6 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.