Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2417129

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 7 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Equipos Lagos SA a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 70 147 euros pour le mois de juin 2024. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur cette requête, étant donné qu'une décision de remboursement avait été prise par la directrice des impôts des non-résidents le 25 février 2025, après l'introduction de la requête. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la société, car le remboursement avait déjà été accordé, rendant la requête sans objet. Ainsi, l'ordonnance a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 avr. 2025, n° 2417129
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417129
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel COTESSAT
Parties :	société de droit espagnol Equipos Lagos SA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, la société de droit espagnol Equipos Lagos SA, représentée par M^e Cotessat, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 70 147 euros dont elle disposait au titre du mois de juin 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 25 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d’un montant de 70 147 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Equipos Lagos SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Equipos Lagos SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.