Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 27 août 2025, n° 2511961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2511961 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B… A… demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refjeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A… était situé, à la date de la décision attaquée, à Herblay-sur-Seine dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 27 août 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commune ·
- Désignation ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Annulation ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Taxe d'habitation ·
- Vacant ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Vente ·
- Imposition ·
- Vider ·
- Meubles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Annulation ·
- Ministère public ·
- Réponse ·
- Sursis à statuer ·
- Conclusion
- Marches ·
- Travail ·
- Île-de-france ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Lot ·
- Déchet ·
- Salarié protégé ·
- Intérêt pour agir ·
- Affectation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Procédure administrative ·
- Tiré ·
- Inopérant ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Police
- Animaux ·
- Sanglier ·
- Euthanasie ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Milieu naturel ·
- Déclaration ·
- Légalité ·
- Détention ·
- Négociation internationale
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Catastrophes naturelles ·
- Justice administrative ·
- Sécheresse ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Commune ·
- Reconnaissance ·
- Droit commun ·
- Veuve ·
- Annonce
- Justice administrative ·
- Conseil d'administration ·
- Code de déontologie ·
- Juge des référés ·
- Assurance vieillesse ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Droit privé ·
- Service public ·
- Election
- Justice administrative ·
- Technicien ·
- Commune ·
- Offre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Notation ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.