Tribunal administratif de Montreuil, 17 avril 2025, n° 2505896

TA Montreuil
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision administrative implicite de rejet, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune indemnisation n'était due.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 avr. 2025, n° 2505896
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505896
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ondine CARRO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M^me B A, représenté par M^e Carro, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la sous-préfète du Raincy, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé ou à tout le moins une attestation la prolongeant dans ses droits le temps de la fabrication de son nouveau titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. Il résulte de l’instruction que la demande de M^me A de renouvellement de son titre de séjour a été enregistrée le 22 mai 2024. Une décision implicite de rejet de cette demande est donc née le 22 novembre 2024, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il apparaît ainsi qu’à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par l’intéressée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M^me A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 avril 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.