Désistement 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2411989 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2411989 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) Bati Ccp Services |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bati Ccp Services demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2024 d’un montant de 80 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le Directeur départemental des Finances publiques admet partiellement la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 75 958 euros au titre du mois de janvier 2024 et rejette le surplus.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SASU Bati Ccp Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SASU Bati Ccp Services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Bati Ccp Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Bati Ccp Services et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2411989
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Département ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Terme ·
- Police
- Bruit ·
- Cinéma ·
- Environnement ·
- Mise en demeure ·
- Police ·
- Acoustique ·
- Sociétés ·
- Conformité ·
- Nuisances sonores ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Suspension ·
- Part ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôpitaux ·
- Reclassement ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Pouvoir de nomination ·
- Congé annuel ·
- Santé publique ·
- Licenciement ·
- Physique ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Sérieux ·
- Chauffeur ·
- Coups
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délégation de signature ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté fondamentale
- Contribuable ·
- Administration ·
- Impôt direct ·
- Livre ·
- Observation ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Délai ·
- Chiffre d'affaires ·
- Justice administrative
- Plomb ·
- Agence régionale ·
- Peinture ·
- Justice administrative ·
- Risque ·
- Installation ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Santé publique ·
- Concentration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Obligation ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Convention européenne
- Enfant ·
- Mayotte ·
- Carte de séjour ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Education ·
- Décision d’éloignement ·
- Décision de justice
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Conjoint ·
- Vie commune ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.