Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, la société Dulac Cinémas, représentée par l’AARPI Asmar et Assayag, agissant par M^e Asmar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a suspendu l’activité de diffusion de sons amplifiés de la salle 3 de l’établissement « Reflet Médicis » situé 3-5, rue Champollion à Paris (75005) ;

2°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 10 000 euros par semaine de suspension d’activité en réparation du préjudice qu’elle a subi en raison de l’illégalité fautive de l’arrêté du 23 janvier 2024.

La société Dulac Cinémas soutient que :

S’agissant des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté :

- il a été pris en méconnaissance de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, dès lors qu’elle a déféré à la mise en demeure du 29 juin 2023, la nécessité de produire un certificat de limitation de pression acoustique ne figurant pas dans la mise en demeure ;

- la société n’a pu respecter l’échéancier des travaux prévus dont il avait été convenu avec la préfecture en raison de l’obstruction opposée par le riverain gêné par les nuisances sonores à l’accès à son appartement ;

- la décision de suspension ne pouvait être fondée sur le rapport sur les dépassements de valeurs limites de l’émergence, qui ne figurait pas dans la mise en demeure et n’était pas joint à la décision attaquée ;

S’agissant des conclusions indemnitaires :

- elle a subi un préjudice de perte d’exploitation s’élevant à 10 000 euros par semaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Beugelmans-Lagane ;

- les conclusions de M^me Belkacem, rapporteure publique ;

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La société Dulac Cinémas exploite le cinéma « Reflet Médicis » situé 3-5, rue Champollion à Paris (75005). A la suite d’un signalement d’un voisin immédiat du cinéma pour nuisances sonores du fait de l’activité des salles de cinéma, un contrôle de l’établissement a été diligenté le 1er juin 2023 à 20h. Le rapport, établi le 6 juin suivant à l’issue de ce contrôle par l’inspecteur de sécurité sanitaire, a conclu à une situation non conforme à la réglementation et à la législation en vigueur, faute notamment de présentation du dossier de l’étude d’impact des nuisances sonores de l’établissement (EINS). Par un courrier du 29 juin 2023, l’exploitante de l’établissement a été mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai de deux mois. Le 28 septembre 2023, un nouveau contrôle a été réalisé à l’occasion duquel il a été constaté que la situation de l’établissement n’était toujours pas conforme à la réglementation en vigueur. Par un courrier du 25 octobre 2023, remis en main propre le 6 novembre suivant, le préfet de police a invité le gérant de la société à présenter, sous huit jours, ses observations, ou à solliciter un rendez-vous, dans le cadre de la procédure contradictoire. Le 9 novembre 2023 l’exploitante et le directeur artistique ont été reçus par la préfecture de police pour présenter leurs observations. Les 26 et 27 décembre suivants respectivement à 18h et à 12h, des expertises ont été effectuées sur place, qui ont conclu de nouveau à l’absence de conformité avec la réglementation applicable, notamment du fait que les sons perçus par le voisin du cinéma excédaient les seuils réglementaires. Par un arrêté du 23 janvier 2024 remis en main propre à l’exploitante le 30 janvier suivant, le préfet de police a décidé que l’activité de diffusion de sons amplifiés de la salle 3 de l’établissement « Reflet Médicis » était suspendue à compter de la notification de l’arrêté. Par la présente requête, la société Cinémas Dulac demande l’annulation de cet arrêté et le versement d’une somme de de 10 000 euros par semaine de suspension d’activité en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité fautive de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique du litige :

D’une part, aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. / II.-Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d’urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l’article L. 171-7, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : (…) / 3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; (…) »

D’autre part, aux termes de l’article R. 571-25 du code de l’environnement : « (…) l’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d’une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la présente sous-section ». Aux termes de l’article R. 571-26 du même code : « Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage./ En outre, les émissions sonores des activités visées à l’article R. 571-25 qui s’exercent dans un lieu clos n’engendrent pas dans les locaux à usage d’habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des valeurs limites de l’émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz ainsi qu’un dépassement de l’émergence globale de 3 décibels pondérés A.(…) » Aux termes de l’article R. 1336-7 du code de la santé publique « L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause./ Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :/1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures ». Enfin, aux termes de l’article R. 1336-8 du même code : « L’émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d’octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d’octave, constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 1336-6, en l’absence du bruit particulier en cause./Les valeurs limites de l’émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. »

En ce qui concerne la réponse aux moyens :

Pour contester la mesure du préfet de police, la société Dulac Cinémas soutient qu’elle a déféré à la mise en demeure du 29 juin 2023, qui ne lui imposait que de faire réaliser l’EINS. Toutefois, d’une part, la mise en demeure l’invitait à prendre les dispositions adéquates pour régulariser sa situation et, après lui avoir rappelé qu’il lui appartenait de garantir la tranquillité du voisinage, lui a indiqué qu’à ce titre, les dispositions des article R. 571-25 et suivants du code de l’environnement et les articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique s’appliquaient, qu’à l’occasion du contrôle in situ, des non-conformités avaient été constatées et qu’elle était invitée à prendre les dispositions adéquates pour régulariser sa situation. Ainsi, une obligation générale de mise en conformité aux dispositions précitées lui a été demandée outre la production de l’EINS. D’autre part, l’EINS que la société a fait réaliser par la société Oxalys datée du 8 juin 2023, après avoir estimé que les niveaux sonores maxima d’exploitation des salles 2 et 3 étaient faibles et insuffisants et selon elle insuffisants pour une activité de cinéma, recommande l’étude des possibilités de renforcement des performances d’isolement acoustique vis-à-vis du voisinage, ou si les niveaux sonores maxima d’exploitation sont jugés suffisants, afin de s’assurer de leur respect, la mise en place d’un limitateur de pression acoustique. Ainsi, en se bornant à produire l’EINS, la société requérante n’a pas satisfait aux obligations générales de mise en conformité qui lui ont été demandées, ni même aux préconisations de l’EINS qu’elle devait suivre pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et en particulier du courriel que le directeur artistique a adressé à la préfecture le 28 août 2023 en réponse à la mise en demeure, qu’il avait parfaitement compris que la société devait à la fois fournir l’EINS, qu’il joint au courriel, et entreprendre des travaux, notamment pour la salle 3. Le moyen doit donc être écarté.

En deuxième lieu, si en application des dispositions du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le préfet de police est tenu de mettre en demeure l’auteur des nuisances de se conformer à ses obligations, et à supposer même qu’il n’ait pas joint à la décision attaquée le rapport établi par services de police comportant les dernières mesures, effectuées les 26 décembre à 18h et 27 décembre 2023 à 12h au domicile du voisin alors que la mention («  rapport du 27/12/2023 joint ») figurait dans la décision, ce rapport n’imposait pas de nouvelles obligations à la société, qui auraient dû faire l’objet d’une nouvelle mise en demeure. En effet, d’une part, les dispositions précitées des articles R. 571-26 du code de l’environnement, R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique auxquelles la requérante était tenue de se conformer par la mise en demeure du 29 juin 2023, précisent les mesures d’émergence globale et spectrales à respecter et l’EINS réalisée le 6 juin 2023 à l’initiative de la société comportait trois tableaux de mesures effectuées dans l’appartement du voisin où figuraient les émergences réglementaires à respecter. D’autre part, il est constant qu’aux dates où ont été effectuées les mesures, la société requérante n’avait pas réalisé de travaux de conformité dans la salle 3. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, s’il est vrai que le voisin du cinéma gêné par les nuisances sonores a pu se montrer réticent à laisser l’accès à son appartement à l’entreprise missionnée par la société pour y effectuer des mesures acoustiques, il ressort des pièces du dossier que la société ne s’est manifestée auprès de lui pour effectuer de telles mesures qu’à partir du 23 octobre 2023. D’autre part, cette circonstance ne saurait justifier à elle-seule le retard de mise en œuvre de l’exécution des travaux, alors même que la société requérante indique par ailleurs dans le courriel du 28 août 2023 que la demande de délai supplémentaire qu’elle sollicite pour les travaux de la salle 3 est motivée par des difficultés financières. Enfin, si la requérante se prévaut d’un calendrier des travaux arrêté avec la préfecture, elle ne produit qu’un courriel du 13 novembre 2023 où elle indique que le calendrier sera à définir en fonction de la possibilité d’accès à l’appartement du riverain par le cabinet Arundo pour y effectuer les études acoustiques. Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle a été empêchée de respecter le calendrier de mise en conformité en raison du comportement de ce voisin. Le moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

Le préfet de police n’ayant commis aucune illégalité fautive en prenant l’arrêté attaqué, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Dulac Cinémas est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Dulac Cinémas et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président ;

- M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère ;

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

La rapporteure,

N. BEUGELMANS-LAGANE

Le président,

J-Ch. GRACIA

Le greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.