Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2025, n° 2313770

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 20 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Starfly fund demande la restitution de retenues à la source sur des dividendes français pour un montant de 113 751,25 euros, assortie d'intérêts moratoires. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable, étant donné qu'une décision de restitution a été prise postérieurement à l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande, car la restitution a déjà été accordée par l'administration fiscale. Ainsi, la requête est déclarée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 oct. 2025, n° 2313770
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2313770
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, le fonds Starfly fund demande au tribunal de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021, pour un montant total de 113 751,25 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)

Par une décision du 24 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Starfly fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Starfly fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.