Désistement 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2517649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2517649 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Putman, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision, née le 13 août 2023, par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 7 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Putman, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B….
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suspension des fonctions ·
- Département ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Marches ·
- Service ·
- Prolongation ·
- Procédure disciplinaire ·
- Public
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Délai ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Attaquer ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Véhicule électrique ·
- Régularisation ·
- Auteur ·
- Carte grise ·
- Production
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Côte d'ivoire ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Refus ·
- Administration
- Ressortissant ·
- République hellénique ·
- Gouvernement ·
- Grèce ·
- Étranger ·
- Accord ·
- Territoire français ·
- Remise ·
- Union européenne ·
- Interdiction
- Médecine dentaire ·
- Diplôme ·
- Etats membres ·
- Profession ·
- Roumanie ·
- Luxembourg ·
- Union européenne ·
- Syrie ·
- Autorisation ·
- Santé publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit au travail ·
- Urgence ·
- Police ·
- Droit social ·
- Droit public ·
- Compétence
- Carte de séjour ·
- Profession libérale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Entrepreneur ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Profession ·
- Atteinte disproportionnée
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Union européenne ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détachement ·
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Police municipale ·
- Origine ·
- Maire ·
- Administration ·
- Urgence ·
- Réintégration ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Détachement ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Procédure disciplinaire ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.