Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2025 et

25 février 2025, M. A C, retenu au centre de rétention du Mesnil-Amelot 3 et représenté par M^e Meunier, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités grecques et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de verser aux débats l’ensemble de la procédure judiciaire.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle n’est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de procédure contradictoire ;

— elle est entachée d’erreur de droit tenant à une erreur de base légale dès lors qu’il n’est jamais allé en Grèce et ne possède pas de titre de séjour en Grèce ; l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière a été méconnu dès lors qu’au moment où l’arrêté lui a été notifié, les autorités helléniques n’avaient pas répondu à la demande de réadmission ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation :

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de remise aux autorités grecques ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé le 15 décembre 1999 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gaullier-Chatagner ;

— les observations de M^e Meunier, avocate du requérant, qui a expressément abandonné le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions et a repris les conclusions et autres moyens exposés dans la requête, en ajoutant un moyen tiré de l’illégalité de la décision de remise aux autorités grecques dès lors que le titre de séjour grec du requérant produit par le préfet n’est plus valable à la date de cette décision ;

— et les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue arabe.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né en 2000, est entré en France au cours de l’année 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 21 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités grecques et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. C, retenu au centre de rétention administratif du Mesnil-Amelot 3, demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à la production de l’entier dossier :

2. Le préfet des Hauts-de-Seine ayant produit des pièces relatives à la situation administrative de M. C, l’affaire est en état d’être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’ordonner la communication de l’entier dossier du requérant détenu par l’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ». Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à la convention de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français peut être remis aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à la convention de Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux.

4. D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière : « () 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d’un visa ou d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. / 3. La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d’un Etat tiers ». Aux termes de l’article 2.4 de l’annexe à cet accord : « La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la demande () ». Enfin, aux termes de l’article 2.5 de l’annexe à cet accord : « 2.5. La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise ».

5. Il résulte des stipulations précitées de l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités grecques, en application de l’article 5 de cet accord, d’un ressortissant d’un Etat tiers en mettant en œuvre les stipulations de l’accord, et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de réadmission de l’intéressé vers la Grèce, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays, habilitées à traiter ce type de demande. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l’intéressé, qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités.

6. M. C soutient que les stipulations précitées de l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999 n’ont pas été respectées en l’absence de réponse des autorités grecques sur la demande de réadmission le concernant préalablement à la notification de l’arrêté contesté. Si le préfet des Hauts-de-Seine a produit une copie de la demande de réadmission de l’intéressé adressée aux autorités grecques le 21 février 2025, il ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier et n’est, au demeurant, pas allégué par le préfet que ces autorités auraient donné leur accord à cette réadmission. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant disposait, à la date de l’arrêté contesté, d’une autorisation délivrée par les autorités grecques lui permettant d’entrer ou de séjourner légalement en Grèce. Dans ces conditions, la décision contestée du 21 février 2025 prononçant la remise de M. C aux autorités grecques est entachée d’illégalité.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 21 février 2025 portant remise de M. C aux autorités grecques doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celle datée du même jour portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la remise de M. C aux autorités grecques et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans, est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025.

La magistrate désignée,

N. Gaullier-Chatagner

Le greffier,

F. de Thezillat

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine et à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.