Tribunal administratif de Montreuil, 10 septembre 2025, n° 2416361

TA Montreuil
Annulation 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 sept. 2025, n° 2416361
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416361
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M^me B, représentée par M^e Pierre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille C D B ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’admettre sa fille C D B au bénéfice du regroupement familial dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M^me B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025

Le premier vice-président

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.