Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 mars 2026, n° 2504396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2504396 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un acte enregistré le 9 février 2026 la requérante déclare se désister purement et simplement de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 6 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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