Tribunal administratif de Montreuil, 6 novembre 2025, n° 2415390

TA Montreuil
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté avait été régulièrement signé par un directeur des migrations ayant reçu délégation, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne
La cour a jugé que les moyens avancés ne comportaient pas d'éléments circonstanciés ni de pièces permettant d'en apprécier le bien-fondé, les rendant également manifestement infondés.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 nov. 2025, n° 2415390
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu :

- la décision du 12 juin 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant malien, demande l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, par un arrêté du 25 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Yvelines, M. C…, directeur des migrations, a reçu délégation pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.

En deuxième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.