Rejet 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, pôle urgences (j.u), 23 déc. 2025, n° 2522254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2522254 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Dakhli, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de l’interdiction définitive du territoire français prononcée le 3 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise.
Vu les autres pièces du dossier.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à Me Dakhli et au préfet du Val-d’Oise.
Jugement rendu le 23 décembre 2025.
Le magistrat désigné,
Laurent BREUILLE
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.[footnoteRef:1] [1: N.B. La présente notification du dispositif sera suivie d’une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai de cassation.]
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