Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M^me A B C forme opposition à la contrainte émise le 4 janvier 2024 et notifiée le 22 mars 2024 par la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement d’un indu d’allocation de rentrée scolaire (ARS) de 389,10 euros, d’allocation de soutien familial (ASF) de 2 661,50 euros et de prime d’activité d’un montant de 5 165,40 euros augmenté de 76,62 euros de frais d’acte soit un montant total de 8 292,71 euros.

M^me B C soutient que :

— elle s’est mariée en décembre 2018 ; elle admet que la somme demandée au titre de l’indu de prime d’activité est justifiée ;

— elle conteste l’indu d’ASF et d’ARS dont a bénéficié son fils ; son mari est salarié dans le bâtiment et elle-même n’a pas de revenus ; son fils est déscolarisé à leur charge.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; () « . Et aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : » Les prestations familiales comprennent : () 6°) l’allocation de soutien familial ; 7°) l’allocation de rentrée scolaire () « . Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () « . Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : » Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. Les conclusions de la requête de M^me B C, qui concernent un indu d’allocation de soutien familial et d’allocation de rentrée scolaire, ne relèvent pas, en vertu des dispositions précitées, de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Elles sont donc portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et par suite manifestement irrecevables.

O R D O N N E:

Article 1er : Les conclusions de la requête de M^me B C sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B C et à la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

Le magistrat désigné,

Alain D

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,