Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 9 mai 2025, n° 2501475 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501475 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime a prononcé son licenciement au terme de sa période d’essai.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à la compétence du préfet de la Seine-Maritime.
Par mémoire du 6 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général de la fonction publique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. M. A, qui informe le tribunal par son mémoire du 6 mai 2025 que son recours gracieux a été accepté par la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime et qu’il n’y a plus lieu de poursuivre l’action contentieuse engagée, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Rouen, le 9 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé :
H. JEANMOUGIN
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2501475
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