Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 juil. 2025, n° 2509225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2509225 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A, représenté par Me Bayou, demande au tribunal :
1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de réparation des préjudices de toute nature, résultant du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation de Paris et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal et de prononcer leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A a été prise le 21 juillet 2022 par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Si, en l’absence de relogement, M. A a présenté une demande indemnitaire au préfet de la Seine-Saint-Denis, le dommage qu’il invoque serait imputable à la carence de l’Etat à le reloger en dépit de l’obligation pesant sur lui en vertu de la décision précitée de la commission de médiation du département de Paris. Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées que ce litige ressort de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre cette requête au président du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
N°2509225002/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Lieu
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Suspension ·
- Gendarmerie ·
- Administration ·
- Public ·
- Police administrative ·
- Service de sécurité ·
- Justice administrative ·
- Vitesse maximale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Diplôme ·
- Langue française ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Décret ·
- Réintégration ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Expulsion du territoire ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Commune ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Urbanisme ·
- Qualité pour agir ·
- Vente ·
- Recours ·
- Excès de pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ville ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Titre ·
- Justice administrative
- Décision implicite ·
- Israël ·
- Dérogation ·
- Délai ·
- Délivrance du titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs ·
- Confirmation
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Passeport ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Juge des référés
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.