Tribunal administratif de Montreuil, 16 mai 2025, n° 2214519

TA Montreuil
Désistement 16 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Monega Kag Mbh, pour le compte du fonds Monega Euroland Pef, a demandé la restitution de retenues à la source de 19 368,47 euros pour l'année 2019, ainsi que le versement de 1 500 euros par l'État. La directrice des impôts des non-résidents a opposé un non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement total intervenu. Suite à une invitation à confirmer le maintien de ses conclusions, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 mai 2025, n° 2214519
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2214519
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Monega Kag Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2022 et 31 mai 2023, la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 19 368,47 euros au titre de l’année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2022, 18 janvier et 2 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 2 août 2023.

Par une lettre du 8 août 2023, la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 août 2023, la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.