Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 2025 et 8 septembre 2025, M. H G, retenu au centre de rétention d’Olivet, représenté par M^e Licoine, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans à compter de son éloignement et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation en application des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que :

* S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

— cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît son droit d’être entendu protégé par les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est illégale, en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

— cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* S’agissant de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est illégale, en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

— cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

* S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :

— elle est illégale, en conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination ;

— il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

— cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 9 septembre 2025 à 10 heures :

— le rapport de M^me C, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen qui n’est pas une décision ;

— les observations de M^e Licoine, représentant M. A G, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— et M. A G, assisté de M^me E, interprète en langue arabe.

Le préfet des Côtes-d’Armor n’était ni présent, ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 10h48.

L’audience s’est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. M. A G, ressortissant tunisien né le 23 octobre 2000, déclare être entré irrégulièrement en France en 2021. Le 29 août 2024, il a été interpellé par les services de la police de Saint-Brieuc (22000) suite à un contrôle d’identité et placé en garde à vue le même jour pour vérifier son droit au séjour. Par une décision du 13 août 2025, le préfet des Côtes-d’Armor l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans à compter de son éloignement et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par un arrêté du 30 août 2025, la même autorité l’a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans du 3 septembre 2025 confirmée par une ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du surlendemain. Par la présente requête, M. A G demande l’annulation de l’arrêté du 13 août 2025 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

2. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ». En vertu de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour prise en application de l’article L. 613-5 sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription au fichier des personnes recherchées.

3. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l’interdiction de retour dont cet étranger fait l’objet, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que telle d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et interdiction le retour sur le territoire :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur l’ensemble des moyens de la requête :

4. Il ressort de la décision attaquée que cette dernière a été signée par M^me F B, sous-préfète de Lannion, pour le préfet et par délégation et vise l’arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature. Toutefois, il ressort de cet arrêté régulièrement publié le 8 janvier 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-Armor que M^me B ne disposait pas d’une délégation de signature lui permettant de signer les décisions attaquées. Par ailleurs, si un arrêté en date du 31 juillet 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale a été publié le 1er août 2025 sur ce même recueil, il ne ressort pas des termes de la décision que M^me B était effectivement de permanence à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, et en l’absence d’observations du préfet des Côtes-d’Armor, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être accueilli à l’encontre de l’ensemble des décisions attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A G est fondé à demander l’annulation de la décision du 13 août 2025 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor lui a refusé son admission au séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

7. Eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire contestée implique seulement que le préfet des Côtes-d’Armor réexamine la situation de M. A G dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 13 août 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d’Armor, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A G dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H G et au préfet des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Aurore CLe greffier,

Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.