Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, qui n’a pas été communiqué, M. B A, représenté par M^e Arvis, demande au tribunal :

1°) de condamner la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 220 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de leur capitalisation à compter de la date anniversaire de cet événement, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la gestion de sa situation professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’ensemble de ses conclusions est recevable ;

— la Ville de Paris et la bourse du travail de Paris ont commis une faute en l’employant selon des modalités illégales ;

— l’illégalité des délibérations de la commission administrative de la bourse du travail de Paris des 4 avril et 3 juin 2019 prononçant le transfert des activités et personnels à l’association « ASO-BT » est constitutive d’une faute ;

— le refus de saisir le Premier ministre d’une demande d’adoption d’un décret modificatif du décret du 3 avril 1970 est fautif ;

— ce refus engage, en outre, la responsabilité sans faute de la Ville de Paris et de la bourse du travail de Paris pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ;

— l’emploi d’agents publics contractuels pour occuper des emplois permanents est illégal et donc fautif ;

— la décision du 20 octobre 2022 de le licencier est illégale, faute d’avoir été prise selon la procédure prévue à l’article 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

— il a subi un préjudice financier du fait de la perte de rémunération liée à son licenciement, dont la réparation doit être évaluée à 50 000 euros ;

— la réparation du préjudice financier subi résultant de la différence des salaires perçus en qualité de salarié de droit privé en comparaison de ceux dont il aurait bénéficié en qualité d’agent de droit public peut être évaluée à 50 000 euros ;

— la réparation du préjudice financier correspondant au manque à gagner sur sa pension de retraite doit être estimée à 50 000 euros ;

— il a subi un préjudice de carrière dont la réparation peut être évaluée à 20 000 euros ;

— il a subi un préjudice moral dont la réparation peut être évaluée à 50 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris, représentées par la SCP Foussard-Froger, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les conclusions de la requête sont irrecevables, en tant qu’elles visent à l’indemnisation des préjudices nés de la faute qui résulterait de l’illégalité de l’emploi d’agents publics contractuels pour pourvoir des emplois permanents par la bourse du travail de Paris et de l’illégalité de la décision de licenciement du 20 octobre 2022 ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 ;

— le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Calladine,

— les conclusions de M^me Laforêt, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Arvis, représentant M. A, et de M^e Connil, représentant la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été employé en qualité de conseiller en droit du travail au sein de la bourse du travail de Paris à temps non complet en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé conclu le 1er avril 2006 puis, à la suite de sa démission le 30 juin 2009 pour la liquidation de sa pension de retraite, en vertu d’un second contrat de travail à durée indéterminée de droit privé conclu le 1er août 2009, modifié notamment par un avenant du 1er juin 2013 pour porter à deux jours sa durée hebdomadaire de travail. Par une décision du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat a jugé que la bourse du travail de Paris devait être regardée comme exerçant une mission de service public à caractère administratif. Il en est résulté que les personnels employés en qualité de conseiller en droit du travail par la bourse du travail de Paris étaient des agents contractuels de droit public. Par deux décisions des 4 avril et 3 juin 2019, la commission administrative de la bourse du travail de Paris a mis fin notamment à ses activités de consultations en droit du travail et décidé le transfert des personnels effectuant les missions correspondantes à l’association « ASO-BT ». A compter du 1er janvier 2020, M. A a ainsi été employé par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par l’association « ASO-BT » pour exercer les mêmes fonctions de conseiller en droit du travail. Par un jugement du 12 octobre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 4 avril et 3 juin 2019 de la commission administrative de la bourse du travail de Paris. L’association « ASO-BT » a alors licencié M. A le 20 octobre 2022 au motif que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de droit public et alors qu’ayant atteint la limite d’âge fixée par l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique il ne pouvait légalement continuer l’exercice de ses fonctions. M. A demande au tribunal de condamner la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la gestion de sa situation professionnelle.

Sur la responsabilité pour faute :

2. En premier lieu, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. La bourse du travail de Paris devant être regardée comme exerçant une mission de service public à caractère administratif, les agents qu’elle a employés en qualité de conseiller en droit du travail auraient dû l’être en vertu d’un contrat de droit public. Ainsi qu’il a été exposé au point 1, M. A a exercé les fonctions de conseiller en droit du travail pour la bourse du travail de Paris entre le 1er avril 2006 et le 31 mai 2020 en vertu de contrats de droit privé puis, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’à la date de prise d’effet de son licenciement le 24 décembre 2022 par l’association « ASO-BT » en exécution d’un contrat de travail de même nature. Il s’ensuit que la bourse du travail de Paris a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, en employant M. A en vertu de contrats de travail de droit privé puis en décidant illégalement le transfert d’une partie de ses activités et des personnels de l’établissement à l’association « ASO-BT » par les décisions des 4 avril et 3 juin 2019 de la commission administrative de la bourse du travail de Paris.

3. En deuxième lieu, le requérant soutient que la bourse du travail de Paris a méconnu les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicables aux agents publics en le recrutant en vertu d’un contrat à durée indéterminée à temps non complet pour pourvoir un emploi permanent. A supposer que l’emploi de M. A en qualité de conseiller en droit du travail répondait à un besoin permanent de la bourse du travail de Paris et alors qu’il expose que sa situation n’aurait pas pu être régularisée dans le cadre d’un contrat de droit public, il n’établit pas en quoi la faute ainsi invoquée, qui lui a permis d’exercer durant de nombreuses années des fonctions de conseiller en droit du travail, serait à l’origine directe de préjudices patrimoniaux ou personnels qu’il aurait subis.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M. A : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. »

5. M. A étant né le 26 mars 1949, il avait atteint l’âge de 73 ans à la date à laquelle la commission administrative de la bourse du travail de Paris a décidé son licenciement. Il avait donc à cette date dépassé la limite d’âge applicable à sa situation et ne pouvait légalement être employé au sein de la bourse du travail de Paris. La commission administrative de la bourse du travail de Paris était donc tenue de renoncer à la requalification du contrat de travail conclu avec l’association « ASO-BT » et de mettre fin à ce contrat par la voie du licenciement. En conséquence de ce qui précède, le requérant ne peut utilement soutenir que son licenciement serait fautif au motif que la que la procédure à l’article 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale n’aurait pas été respectée.

6. En dernier lieu, par courrier du 10 août 2022, M. A a demandé à la commission administrative de la bourse du travail de Paris de saisir le Premier ministre d’une demande d’adoption d’un décret modificatif du décret du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris afin de lui permettre de poursuivre son emploi au sein de la bourse du travail de Paris. Si M. A soutient que le refus implicite de procéder à cette saisine est fautif, il n’invoque aucune disposition ni aucun principe que cette abstention aurait enfreint et qui ne peut ainsi être regardée comme illégale. La responsabilité pour faute de la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris du fait de cette abstention ne peuvent ainsi être recherchées.

Sur la responsabilité sans faute :

7. Le requérant entend rechercher la responsabilité sans faute, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, de la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris qui se sont abstenues de saisir le Premier ministre d’une demande d’adoption d’un décret modificatif du décret du 3 avril 1970 mentionné au point précédent. Néanmoins, M. A n’établit, en tout état de cause, pas que l’absence de modification de ce décret serait à l’origine directe d’un préjudice revêtant un caractère grave et spécial dont il serait fondé à demander réparation. Il n’est donc pas fondé à rechercher la responsabilité de la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris sur ce fondement.

Sur les préjudices :

8. Il résulte des points 2 à 7, que la responsabilité de la bourse du travail de Paris n’est susceptible d’être engagée à l’égard de M. A qu’à raison des préjudices certains directement causés par la faute commise en l’employant en vertu de contrats de droit privé et par l’illégalité fautives des décisions des 4 avril et 3 juin 2019 de la commission administrative de la bourse du travail de Paris.

9. La seule survenance de la limite d’âge, définie par voie législative ou réglementaire, entraîne de plein droit la rupture de tout lien entre l’agent concerné et le service, de sorte que M. A, qui avait dépassé la limite d’âge applicable à sa situation, ainsi qu’il a été dit au point 5, ne saurait se prévaloir de droits portant sur une période postérieure à cette limite d’âge. Le requérant ne peut donc invoquer un préjudice financier lié à la perte de rémunération qui a résulté de son licenciement, alors en outre qu’un tel préjudice n’est pas la conséquence directe des fautes mentionnées au point précédent.

10. D’une part, M. A, qui a demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite du secteur privé au cours de l’année 2009, a été employé par la bourse du travail de Paris puis par l’association « ASO-BT » pendant de nombreuses années au-delà de la limite d’âge qui lui aurait été applicable dans le cadre d’un contrat de droit public. D’autre part, alors que le requérant ne fournit pas le montant de l’ensemble des rémunérations perçues à l’emploi de conseiller en droit du travail, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait pu bénéficier d’un contrat de droit public comprenant une rémunération supérieure à celle qui lui a été versée en exécution de son contrat de travail. Dès lors, il ne démontre pas qu’il aurait subi une perte de rémunération en étant employé dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé par la bourse du travail de Paris puis par l’association « ASSO-BT » par comparaison à la situation dans laquelle il aurait été placé s’il avait été employé par un contrat de droit public.

11. Pour des motifs identiques à ceux exposés au point précédent, M. A n’est pas fondé à soutenir que les fautes commises par la bourse du travail de Paris aurait eu une quelconque conséquence sur les modalités de liquidation de sa pension de retraite et le manque à gagner qu’il estime supporté n’est pas établi et ne peut ouvrir droit à réparation.

12. Si le requérant soutient qu’il a été privé des avantages liés à la carrière de fonctionnaire territorial, il n’apporte aucun élément permettant de caractériser l’existence d’un tel préjudice alors, en tout état de cause, qu’il n’a jamais appartenu à la fonction publique territoriale et que l’exercice de ses fonctions à la bourse du travail de Paris ne lui donnait aucune vocation à être intégré à un corps de fonctionnaires territoriaux.

13. En dernier lieu, le requérant invoque un préjudice moral tenant, selon ses écritures, d’une part, à la précarité de la situation dans laquelle il expose être placé depuis son licenciement, d’autre part, à l’inquiétude générée par son licenciement le 20 octobre 2022. Toutefois, même à supposer établie l’existence d’un tel préjudice moral, il n’a pas pour origine directe l’illégalité des contrats de travail conclus avec la bourse du travail de Paris puis avec l’association « ASO-BT » ni l’illégalité des décisions des 4 avril et 3 juin 2019 de la commission administrative de la bourse du travail de Paris.

14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, ni de diligenter une mesure d’expertise, que les conclusions de M. A tendant à la condamnation de la bourse du travail de Paris et de la Ville de Paris à lui verser une indemnité doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la bourse du travail de Paris et de la Ville de Paris, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

16. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la bourse du travail de Paris et de la Ville de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la bourse du travail de Paris et de la Ville de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au secrétaire général de la commission administrative de la bourse du travail de Paris et à la maire de Paris.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Calladine, première conseillère,

M. Kusza, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

La rapporteure,

signé

A. CALLADINE

Le président,

signé

J-F. SIMONNOT La greffière,

signé

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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