Non-lieu à statuer 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 mai 2025, n° 2413008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2413008 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août et 19 décembre 2024, M. A C conteste devant le tribunal la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a implicitement refusé d’enregistrer les demandes de visas de long séjour de Mme B, son épouse, et de Aminata C, sa fille.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivrés les visas sollicités le 13 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar a délivré, le 13 mars 2025, les visas sollicités à Mme B et Aminata C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, la requête de M. C, qui ne comportait que des conclusions à fin d’annulation, est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 27 mai 2025.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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