Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Zenou, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de constater son absence de fraude envers la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine et d’en déduire l’application de la prescription biennale à compter du 8 septembre 2022 ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 9 septembre 2024 du département des Hauts-de-Seine lui refusant une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 18 233,02 euros et de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder un échelonnement de sa dette ;

4°) de mettre à la charge de la CAF des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () « . Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : » Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ".

Sur les conclusions présentées à titre principal :

2. Il n’entre pas dans l’office du juge administratif, statuant en matière de contentieux de l’aide sociale de « constater l’absence de fraude » et de « constater l’application de la prescription biennale ». Ces conclusions sont irrecevables par leur objet et doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (.) ». L’article R. 262-37 du même code précise que : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. « . Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : » Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () ".

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. ». Le premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. () ». Aux termes du cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise « en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

6. D’une part, M^me B, qui est assistée d’un avocat, a désigné dans sa requête la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une remise de sa dette de RSA comme étant la décision attaquée. En outre, il n’a pas été répondu à la demande de régularisation que le tribunal lui a adressée visant à clarifier les décisions qu’elle attaquait compte tenu du caractère confus de ses conclusions. Dès lors, en demandant au terme de sa requête à titre subsidiaire « d’ordonner la remise totale ou partielle de dette d’un montant de 18 233,02 euros adressée par la CAF des Hauts-de-Seine à M^me A B en date du 9 septembre 2024 », M^me B doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 9 septembre 2024 du département des Hauts-de-Seine.

7. D’autre part, si M^me B se prévaut de la prescription d’une partie de la dette, cette circonstance, qui tient au bien-fondé de l’indu, est sans incidence sur la légalité d’un refus de remise de dette.

8. Enfin, M^me B, qui est assistée d’un avocat, se borne à indiquer, pour établir la précarité de sa situation financière qu’elle bénéficie d’un salaire mensuel de 517 euros par mois, sans apporter aucune précision sur ses autres ressources, notamment les prestations sociales dont elle bénéficie, ni aucune précision sur ses charges, alors qu’elle n’a joint aucune pièce portant sur ses ressources et ses charges à l’appui de sa requête. Ce faisant, elle ne permet manifestement pas au tribunal d’apprécier si elle est dans une situation de précarité faisant obstacle au remboursement de tout ou partie de sa dette. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition de bonne foi, le moyen de M^me B tiré de l’erreur d’appréciation n’est manifestement pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d’annulation de la décision du 9 septembre 2024 doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions visant à l’octroi d’une remise de dette.

Sur les conclusions présentées à titre infiniment subsidiaire :

10. Par un avis de sommes à payer, émis le 13 février 2024, le département des Hauts-de-Seine, qui s’était vu transférer la dette par la CAF des Hauts-de-Seine, a réclamé à la requérante le paiement de la totalité de sa dette due au titre du RSA en une seule fois. M^me B a sollicité alors de la part du département des Hauts-de-Seine une remise de sa dette, par un recours du 27 février 2024, sans solliciter d’échelonnement dans le paiement de cette dette.

11. En outre, si M^me B se prévaut de courrier plus anciens adressés en novembre 2023 et janvier 2024 à la CAF des Hauts-de-Seine, et non au département, en vue d’obtenir l’échelonnement de sa dette de RSA, il ressort des pièces qu’elle a produites que la CAF des Hauts-de-Seine lui a proposé, s’agissant de ces dettes autres que le RSA, un échéancier de paiement le 12 mars 2024, dont elle ne conteste pas le bien-fondé.

12. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu’elle soutient, M^me B ne saurait être regardée comme ayant sollicité auprès du département des Hauts-de-Seine un paiement échelonné de sa dette de RSA, alors même que la décision de refus de remise de dette qu’elle attaque lui rappelle la possibilité de solliciter un tel échéancier et l’invite à prendre attache avec les services du département à cette fin.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions visant à ce que lui soit octroyé un échelonnement du paiement de sa dette sont irrecevables, faute d’avoir été précédées d’une décision administrative statuant sur ce point, et doivent être rejetées sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

14. D’une part, le présent jugement rejetant l’ensemble des conclusions présentées par M^me B, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne pourront par voie de conséquence qu’être rejetées.

15. D’autre part, l’instance n’ayant donné lieu à aucune frais, les conclusions visant à mettre à la charge de la CAF des Hauts-de-Seine les dépens doivent être rejetées sur le fondement des dispositions du 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au département des Hauts-de-Seine et à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.