Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2025, n° 2505858
TA Montreuil
Désistement 30 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours abusif

    La cour a estimé que les conclusions de la commune concernant l'amende pour recours abusif étaient manifestement irrecevables, car elles relèvent d'un pouvoir propre du juge.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 30 juin 2025, n° 2505858
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2505858
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 4 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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