Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2025, n° 2510601

TA Montreuil
Désistement 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu des circonstances de l'espèce.
Rejeté
Instruction en cours de la demande de titre de séjour
La cour a pris acte du désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 déc. 2025, n° 2510601
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510601
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa MACAREZ
Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Macarez, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, et de lui délivrer, à cette occasion un récépissé l’autorisant à travailler, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que la demande de titre de séjour de la requérante a été enregistrée et est en cours d’instruction par les services de la sous-préfecture du Raincy.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, le désistement susvisé des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… de la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.