Tribunal administratif de Montreuil, 11 juin 2025, n° 2216867

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 11 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit au remboursement de crédit de TVA
La cour a constaté que la somme demandée avait été restituée par l'administration, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit au remboursement de crédit de TVA
La cour a constaté que la somme en litige avait déjà été restituée, rendant la demande de remboursement sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une somme à la société requérante dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 juin 2025, n° 2216867
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2216867
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) MH G

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) MH G, représentée par M^e Dauvergne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 19 septembre 2022 de la Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis en ce qu’elle rejette sa demande de remboursement de crédit de TVA ;

2°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de juin 2022, pour un montant de 370 000 euros, majoré des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 370 000 euros en litige au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demandait le remboursement pour la période du mois de juin 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la requête de la SASU MH G.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU MH G et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.