Désistement 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 avr. 2025, n° 2503777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2503777 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante algérienne née en 1997, était titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 4 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 9 novembre 2024 sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Par son mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2025.
La juge des référés,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Parking ·
- Commune ·
- Associations ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Condamnation ·
- Rejet ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Réception ·
- Retrait ·
- Avis ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Invalide ·
- Notification
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cessation ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Lieu ·
- Centre d'accueil ·
- Immigration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Caducité ·
- Droit commun
- Police ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Annulation ·
- Titre
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- L'etat ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection
- Ville ·
- Enfant ·
- École maternelle ·
- Métro ·
- Médiation ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Animateur ·
- Surcharge ·
- Service
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Détention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de licenciement ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Illégalité ·
- Cessation d'activité ·
- Homologation ·
- Inspecteur du travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Cessation
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Maladie ·
- Décret ·
- Incapacité ·
- Fonction publique territoriale ·
- Maire ·
- Congé ·
- Tableau ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.