Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. C… A…, représenté par M^e Djae, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et refusé de communiquer les motifs de cette décision implicite de rejet ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler le titre de séjour concerné à durée de validité égale au précédent titre, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis produit une attestation de remise d’un titre de séjour au requérant le 17 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 (…) ; »

Il ressort des pièces du dossier que, le 17 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête, les services préfectoraux ont délivré à M. A… un titre de séjour. Il en résulte que les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.