Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2025 et le 11 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Debbagh, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a reçu notification de l’arrêté attaqué le 8 septembre 2024, par un pli recommandé avisé le même jour et non réclamé. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M^me A… n’a été enregistrée que le 4 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, le délai d’un mois dont elle disposait pour saisir le tribunal d’un recours, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 précité, était expiré. Dans ces conditions, cette requête qui est tardive, est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.