Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M^me A B, représentée par M^e Renaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025, notifié le 13 août suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision attaquée méconnaît son droit à l’information garanti par l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, à défaut d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et dans une langue qu’elle comprend ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 3 du même règlement compte tenu de l’existence de défaillances systémiques en Bulgarie dans la procédure d’asile et dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ;

— elle méconnaît l’article 9 du même règlement et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle réside en France avec son compagnon ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 dudit règlement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet premier conseiller, pour statuer sur les litiges pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 août 2025 à 10h30 :

—  le rapport de M. Danet, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Renaud, en présence de M^me B, assistée de M. D, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. La requérante entend soulever un nouveau moyen tiré de l’irrégularité des conditions de consultation des fichiers Eurodac et Visabio, à défaut de justification d’une part, de son information, en temps utile sur les modalités de mise en œuvre de ces traitements de données personnelles et, d’autre part, de l’habilitation régulière des agents ayant procédé aux consultations. Elle précise également justifier d’un état de grossesse récent.

Le préfet de Maine-et-Loire n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été reportée au 27 août 2025 à 15h.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante turque née le 6 janvier 2000, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025, notifié le 13 août suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l’information /1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable (); /c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 ".

3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit se voir remettre l’ensemble des éléments d’information prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien individuel prévu par l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est vue remettre le 16 avril 2025, jour de l’enregistrement de sa demande d’asile en préfecture et à l’occasion de l’entretien individuel, le guide du demandeur d’asile et deux brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' », conformes aux modèles figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, et qui contiennent l’ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue turc, langue qu’elle a déclarée comprendre, comme le révèlent le recueil d’informations et le compte-rendu d’entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’information du demandeur d’asile énoncé à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

5. En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 142-2, R. 142-1 et R. 142-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au traitement automatisé des données personnelles en tant qu’elles supposent une habilitation des agents amenés à consulter les fichiers Eurodac et Visabio, sont sans influence sur la légalité de l’arrêté contesté par lequel le préfet transfère un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande, dès lors que l’objet et l’effet de ces dispositions est de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des États membres relevant du régime européen d’asile commun. De même, le droit à l’information des demandeurs d’asile concernant les traitements de données à caractère personnel susceptibles d’être mis en œuvre contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d’effacement de ces données, à cette protection. Par suite, la requérante ne peut utilement et en tout état de cause, soutenir que l’arrêté attaqué aurait été pris au terme d’une consultation irrégulière de certains traitements de données à caractère personnel.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 9 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ». Aux termes de l’article 2 du même règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / () »membres de la famille« , dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d’origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / – le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l’État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, () ».

7. M^me B fait valoir qu’elle a rejoint en France son compagnon, M. E C, compatriote né le 7 février 1998, également demandeur d’asile et résidant sur le territoire français depuis 2022. Toutefois, la requérante n’établit pas, par les pièces produites, ni l’antériorité ni l’ancienneté de cette relation ni même son caractère stable et continue. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C, dont la demande d’asile a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 23 octobre 2023, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 10 janvier 2025 qu’il n’a pas exécutée. Ce dernier ne peut ainsi et en tout état de cause être regardé comme membre de la famille du demandeur d’asile au sens et pour l’application de l’article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dans ces conditions, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire, aurait, par l’arrêté attaqué, méconnu ces dernières dispositions ni qu’il aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 3 du règlement du 26 juin 2013 : « () / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ». Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ». Selon l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l’article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat. ».

9. Il résulte de ces dispositions que si une demande d’asile est examinée par un seul Etat membre et qu’en principe cet Etat est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre III, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

10. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations

11. D’une part, si M^me B fait état de l’existence de défaillances affectant les conditions d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile en Bulgarie, les documents qu’elle produit, par leur nature et leur contenu, ne permettent pas de tenir pour établi que sa situation serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités bulgares dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que la Bulgarie est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. D’autre part, M^me B, qui a déclaré ne pas avoir de problème de santé lors de son entretien, ne fait état d’aucun élément propre à sa situation personnelle de nature à démontrer qu’elle se trouvait la date de l’arrêté contesté dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d’instruire sa demande d’asile en France. Si elle indique un état de grossesse récent, les documents produits ne permettent pas d’en établir la réalité et l’antériorité ni de démontrer, en tout état de cause, que son état serait incompatible avec son transfert vers la Bulgarie. Au demeurant, il n’est pas établi qu’elle ne pourrait bénéficier dans ce pays, le cas échéant, du suivi et des soins médicaux nécessaires. M^me B ne peut enfin utilement se prévaloir des risques auxquels elle serait exposée en Turquie dès lors que la décision contestée n’a pas, par elle-même, pour objet de l’éloigner vers ce pays. Dans ces conditions, en l’absence de tout autre élément de vulnérabilité, la requérante n’est fondée à soutenir ni que la décision de transfert méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celle de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni que le préfet de Maine-et-Loire, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l’article 17 de ce même règlement, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles formulées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Renaud.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J. DANET

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,