Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M^me B A, représentée par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 février 2025, en présence de M. Morand, greffier :

— le rapport de M. L’Hôte, vice-président,

— et les observations de M^e Combes, représentant M^me A, qui indique qu’elle se désiste de ses conclusions principales et maintient sa demande présentée au titre des frais d’instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Au cours de l’audience publique, M^me A a indiqué qu’elle avait été destinataire d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 mai 2025 et qu’en conséquence, elle se désistait de ses demandes de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

2. Eu égard à l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M^me A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que la SARL Novas avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SARL Novas avocats. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à cette dernière.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à la SARL Novas avocats une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à cette dernière.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la SARL Novas avocats et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 février 2025.

Le juge des référés,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.