Tribunal administratif de Montreuil, 27 juin 2025, n° 2510881

TA Montreuil
Rejet 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence présumée
La cour a estimé que, bien que la condition d'urgence soit généralement présumée dans ce type de demande, elle n'était pas satisfaite dans ce cas particulier, car la demande d'annulation sera examinée dans un délai raisonnable et le requérant n'est pas exposé à une mesure d'éloignement.
Rejeté
Délai de réexamen
La cour a rejeté cette demande, considérant que le délai d'examen de la demande d'annulation par la formation collégiale était suffisant et que l'urgence n'était pas démontrée.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était rejetée et qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 juin 2025, n° 2510881
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510881
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Cisse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est présumée en présence d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour et que son contrat de travail a été suspendu par son employeur au regard de l’irrégularité de sa situation.

Vu :

— la requête enregistrée le 11 janvier 2025 sous le n° 2500537, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Dans les circonstances particulières de l’espèce, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, bien qu’en principe présumée remplie, ne peut être regardée comme satisfaite, dès lors que la demande d’annulation de la décision implicite en litige sera examinée par une formation de jugement collégiale à l’audience du 16 septembre 2025, dans un délai inférieur à trois mois et que le requérant n’est en tout état de cause exposé à aucune mesure d’éloignement du territoire français.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 27 juin 2025

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.