Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2025, n° 2412023

TA Montreuil
Rejet 29 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Acte ne faisant pas grief
La cour a jugé que l'état des sommes dues n'a pas d'effet juridique contraignant et ne peut donc pas être annulé.
Rejeté
Absence de titres de recettes
La cour a constaté qu'aucun titre de recette n'avait été émis, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Rejet des demandes principales
La cour a jugé que le rejet des demandes d'annulation entraîne le rejet de la demande de versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 août 2025, n° 2412023
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412023
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine SCHLEEF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par M^e Schleef, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’état des sommes dues, émis le 29 avril 2024 par le maire d’Aubervilliers, pour un montant de 15 723, 78 euros ;

2°) d’annuler les titres de recettes mentionnés à cette notification ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Aubervilliers le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la commune d’Aubervilliers conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A demande au tribunal d’annuler l’état des sommes dues, émis le 29 avril 2024 par le maire d’Aubervilliers, pour un montant de 15 723, 78 euros. Toutefois, et ainsi que le fait valoir en défense la commune d’Aubervilliers, ce document a seulement pour objet d’informer l’intéressé de montant des sommes qui pourront ultérieurement être mises à sa charge par l’émission de titres de recettes. Les conclusions dirigées contre cette lettre du 29 avril 2024, qui ne constitue pas un acte faisant grief, sont donc manifestement entachées d’une irrecevabilité insusceptible d’être régularisée. Il en va de même des conclusions dirigées contre « les titres de recettes mentionnés à cette notification », dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que de tels titres auraient été mis consécutivement à cette lettre du 29 avril 2024.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, peuvent être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d’Aubervilliers.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.