Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, M. B A, représenté par

M^e Macouillard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d’amiante ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’État a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu’il a été exposé, durant toutes ses années d’activité au sein de la direction des constructions navales, à l’inhalation de poussières d’amiante ;

— ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ;

— le lien de causalité entre la faute et ses préjudices est établi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la créance de M. A est prescrite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;

— l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense ;

— l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hélayel, conseiller,

— les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

— les observations de M^e Mesland-Althoffer, substituant M^e Macouillard, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 8 juin 1960, a exercé des fonctions d’ouvrier d’Etat, du 8 août 1988 au 31 mars 2020. Par un courrier du 16 mars 2020 adressé au ministre des armées, il a demandé la réparation de préjudices qu’il impute à son exposition aux poussières d’amiante, durant sa carrière. Par un courrier du 11 septembre 2020, le ministre des armées a rejeté sa demande.

Sur la responsabilité de l’Etat :

2. La responsabilité de l’administration, en sa qualité d’employeur, peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ces derniers et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.

3. La décision de reconnaissance du droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité prévue par le décret du 21 décembre 2001 vaut reconnaissance pour l’intéressé d’un lien établi entre son exposition aux poussières d’amiante et la baisse de son espérance de vie. Cette circonstance, qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d’un préjudice indemnisable au titre du préjudice d’anxiété.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que, le 28 janvier 2020,

M. A a été admis à percevoir, à compter du 1er avril suivant, l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA). Dans ces conditions, la responsabilité de l’Etat se trouve engagée à son égard.

Sur l’exception de prescription :

5. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

6. Ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 5, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.

7. Le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ASCAA) naît de la conscience prise par celui-ci qu’il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là même d’une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d’amiante. La publication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l’intéressé, s’agissant de l’établissement et de la période désignés dans l’arrêté, la créance qu’il peut détenir de ce chef sur l’administration au titre de son exposition aux poussières d’amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l’exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 4, non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l’arrêté, lors de laquelle la durée et l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968.

8. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A a exercé les professions d’agent spécialisé, d’ouvrier de l’infrastructure et de mécanicien de maintenance, lesquelles, tout comme les établissements au sein desquels ces fonctions ont été exercées (blanchisserie, puis service du matériel du commissariat de la marine), sont mentionnés dans les arrêtés des 21 décembre 2001 et 21 avril 2006 visés ci-dessus. Il résulte ainsi de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que le requérant a eu connaissance du risque à l’origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence dont il demande réparation, au plus tard, à compter de la date de publication de l’arrêté du 21 avril 2006, soit le 10 mai 2006. En application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Il était donc expiré à la date à laquelle

M. A a formé sa réclamation préalable.

9. Il résulte par ailleurs de l’instruction que l’exposition quotidienne de M. A aux poussières d’amiante n’a véritablement cessé que le 31 janvier 2010, date de déflocage de son bâtiment d’affectation, et que l’intéressé y a été accidentellement exposé du 3 au 10 octobre 2024. Néanmoins, M. A doit être regardé comme ayant eu connaissance de l’étendue de son préjudice constitué au titre de ces années à compter, au plus tard, de la date de réception de l’attestation d’exposition du 21 septembre 2015, rédigée par le service du commissariat des armées, laquelle est nécessairement intervenue lors du dernier trimestre de la même année. Dans ces conditions, le délai de la prescription quadriennale s’est achevé le 31 décembre 2019 et était donc expiré à la date à laquelle M. A a formé sa réclamation préalable.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre des armées est fondé à opposer l’exception de prescription quadriennale à l’ensemble de la créance dont se prévaut

M. A. Cette créance étant prescrite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

D. HELAYEL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.00