Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 novembre 2023 et le 12 décembre 2024, M. A D, représenté par M^e Muridi demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ;

2°) d’enjoindre au département de l’Isère de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant mention « stationnement » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Isère une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient qu’eu égard à sa situation et à son état de santé, il peut bénéficier du renouvellement de cette carte.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 janvier 2024 et le 16 mai 2025, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il a fait droit à la demande de M. D par une décision du 14 mai 2025.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale/partielle, par une décision du 8 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Aux cours de l’audience tenue le 21 mai 2025, ont été entendus :

— le rapport de M. B ;

— les observations de M^e De Rivaz, substituant M^e Muridi et représentant M. D et de M. C, représentant le département de l’Isère.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D a sollicité et obtenu le bénéfice d’une carte mobilité inclusion mention stationnement entre le 21 décembre 2021 et le 30 novembre 2023. Le 31 août 2022, il a sollicité le renouvellement de cette carte. Par une première décision du 10 mai 2023, le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté cette demande. M. D a contesté cette décision par un recours préalable du 19 juillet 2023. Par une décision du 17 octobre 2023, le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté ce recours et confirmé sa décision initiale du 10 mai 2023.

2. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que par une décision du 14 mai 2025, une carte mobilité inclusion mention « stationnement » a été accordée à M. D jusqu’au 28 février 2027. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^e Muridi et au département de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le président,

J-P. BLa greffière en chef,

L. Perrard

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.