Rejet 19 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2520941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2520941 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’examiner sa situation et d’intervenir auprès de la préfecture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
3. M. B… demande au tribunal d’examiner sa situation et d’intervenir auprès de la préfecture. Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation. En l’absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Vie privée ·
- Épouse ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Résidence ·
- Certificat
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Israël ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Droit au logement ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement-foyer
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Production ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Square ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Permis de construire ·
- Maire
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Pièces ·
- Bénéfice
- Véhicule ·
- Orange ·
- Justice administrative ·
- Réservation ·
- Sanction ·
- Système ·
- Sociétés ·
- Fait ·
- Parc automobile ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale
- Délégation ·
- Maire ·
- Commune ·
- Abroger ·
- Conseiller municipal ·
- Conseil municipal ·
- Indemnité ·
- Justice administrative ·
- Acte réglementaire ·
- Délibération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.