Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B…, représenté par

M^e Kojevnikov, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de

rendez-vous pour le dépôt de sa demande d’autorisation provisoire de séjour ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il tente d’obtenir un rendez-vous en préfecture depuis le 24 octobre 2025 pour déposer sa demande d’autorisation provisoire de séjour en qualité de ressortissant ukrainien ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dans l’impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux, ce qui porte atteinte à ses droits, la maintient en situation de séjour irrégulier, alors même qu’il a droit à un titre de séjour en qualité de ressortissant ukrainien ;

- la mesure sollicitée est utile eu égard aux dysfonctionnements des services de la préfecture et dès lors qu’elle vise à l’exercice de son droit de faire examiner son droit au séjour ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête et fait connaître que le requérant a été convoqué le 29 janvier 2026 à 10h en préfecture pour voir enregistrer sa demande de titre de séjour.

Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 février 2026, M. A… soutient que la convocation tardive de la préfecture ainsi que l’erreur d’adressage de cette convocation ne lui ont pas permis de se rendre au rendez-vous du 29 janvier 2026 et de voir enregistrer sa demande de titre de séjour, de sorte qu’il maintient l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance,

M. A…, ressortissant ukrainien né le 21 novembre 1996 et déclarant être entré en France en dernier lieu en 2022, a été convoqué à un rendez-vous fixé le 29 janvier 2026 à 10h pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Toutefois, et alors que le requérant justifie avoir réalisé, en vain, de nombreuses démarches pour voir enregistrer sa demande de titre de séjour au titre de l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité de ressortissant ukrainien conjoint d’un bénéficiaire de la protection temporaire prévue à l’article L. 581-2 du même code, il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, M. A… doit être regardé comme justifiant, dans les circonstances particulières de l’espèce, de ce que sont remplies les conditions mentionnées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative compte-tenu des conditions de délais dans lesquelles sa première convocation lui a été adressée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de communiquer à M. A…, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu’il puisse déposer, sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l’État la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de reconvoquer M. A…. afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,