Désistement 20 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 juil. 2023, n° 2301815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2301815 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, l’association pour la préservation du square Armand de la Rouerie, M. D B, M. C F, M. E H et M. G A, représentés par Me Le Néel, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la maire de Rennes a accordé un permis de construire à la SCCV Rennes Maurepas, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme globale de 3 500 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, l’association pour la préservation du square Armand de la Rouerie et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de l’association pour la préservation du square Armand de la Rouerie et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association pour la préservation du square Armand de la Rouerie et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour la préservation du square Armand de la Rouerie, représentante unique des requérants.
Fait à Rennes, le 20 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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