Tribunal administratif de Montreuil, 6 novembre 2025, n° 2415672

TA Cergy-Pontoise 30 octobre 2024

TA Montreuil
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de légalité externe
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés et sans précisions, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 nov. 2025, n° 2415672
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415672
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2024
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. C… B… A….

Par cette requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

- la décision du 21 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant colombien, demande l’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. B… A… ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.