Désistement 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 nov. 2025, n° 2402869 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2402869 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, le fonds MFS Series Trust VI – MFS Global Total Return Fund, représenté par Me Daguzan, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2015, pour un montant total de 35 056,45 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, le fonds MFS Series Trust VI – MFS Global Total Return Fund déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement du fonds MFS Series Trust VI – MFS Global Total Return Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du le fonds MFS Series Trust VI – MFS Global Total Return Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds MFS Series Trust VI – MFS Global Total Return Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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