Tribunal administratif de Montreuil, 2 juin 2025, n° 2404130

TA Montreuil
Désistement 2 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 juin 2025, n° 2404130
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2404130
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 mars 2024, M^me A C demande au tribunal administratif d’annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 26 février 2024 refusant de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée.

Par une lettre recommandée datée du 31 mars 2025, le tribunal a demandé à M^me C, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois

et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre recommandée datée du 31 mars 2025, distribuée le 3 avril suivant, M^me C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l’intéressée n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requérante est réputée s’être désistée de la présente requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 02 juin 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.