Rejet 13 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 août 2025, n° 2502953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2502953 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet défaut de doute sérieux |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B A C demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire, déposée pour sa fille.
Elle soutient que :
— sa demande de dérogation est justifiée par plusieurs contraintes, notamment professionnelles et familiales ;
— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la commune de la Seyne-sur-Mer conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme A C, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient :
— à titre principal, que la requête est irrecevable, faute d’être conforme aux exigences posées par l’article R. 522-1 du code de justice administrative et d’avoir été présentée dans les délais ;
— à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hélayel, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement avertie du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Hélayel, juge des référés ;
— les observations de M. D, représentant la commune de La Seyne-sur-Mer.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 28 avril 2025, Mme A C a demandé le bénéfice d’une dérogation scolaire pour sa fille, afin que celle-ci soit scolarisée au sein du même établissement que son fils. Sa demande a été rejetée par un courrier du 14 mai 2025. Son recours gracieux a également été rejeté, le 20 juin 2025.
2. Les moyens invoqués par Mme A C à l’appui de sa demande de suspension, visés ci-dessus, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence ni de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête doit être rejetée.
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Seyne-sur-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Seyne-sur-Mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la commune de La Seyne-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 13 aout 2025.
Le juge des référés,
Signé
D. Hélayel
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comparaison ·
- Valeur ·
- Procès-verbal ·
- Terme ·
- Titre ·
- Pertinent ·
- Administration ·
- Ordures ménagères ·
- Tarifs ·
- Secteur géographique
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Handicap ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Urgence ·
- Caractère ·
- Habitation ·
- Demande
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Destination ·
- Délai ·
- Asile ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Ordre ·
- Erreur ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Élève ·
- Handicap ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Légalité ·
- Enfant ·
- Jeune ·
- Sérieux
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recours ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Imposition ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Constitutionnalité
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Saisie ·
- Enregistrement ·
- Économie ·
- Service ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Aide juridique ·
- Réserve ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Bailleur social ·
- Habitation
- Sécheresse ·
- Restriction ·
- Charge publique ·
- Négociation internationale ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Biodiversité ·
- Alerte ·
- Ressource en eau ·
- Usage
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Recours administratif ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Activité ·
- Statuer ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.