Rejet 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 avr. 2025, n° 2413397 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2413397 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. B D A C demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de quitter le territoire français pendant une durée de trois années.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Vu :
— la décision du 24 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A C ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant cap-verdien, demande l’annulation de l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de quitter le territoire français pendant une durée de trois années.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
3. La requête de M. A C ne comporte qu’une liste de huit moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Montreuil, le 10 avril 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Chambres de commerce ·
- Traiteur ·
- Industrie ·
- Marchés publics ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Création ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dépense ·
- Revenus fonciers ·
- Impôt ·
- Facture ·
- Quotient familial ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Imposition ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Formation ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Aide juridique ·
- Demande d'aide
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Urgence ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Tacite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Transformateur ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Immeuble ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Enfant scolarise ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Suspension du contrat ·
- Contrat de travail
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Commission ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.