Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A… B…, représenté par M^e Bousouba, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 5 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de long séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle procède d’une erreur d’appréciation sur le caractère incomplet et non fiables des informations communiquées, et sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant de la mise à la charge de l’Etat des frais d’instance.

Il fait valoir que, par note diplomatique, il a été donné instruction à l’autorité consulaire française à Casablanca de délivrer le visa d’entrée et de long séjour sollicité par M. A… B… avant le 10 septembre 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Moreno a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l’autorité consulaire française à Casablanca. Par décision du 8 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 5 février 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

S’il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a demandé à l’autorité consulaire de Casablanca de délivrer le visa sollicité avant le 10 septembre 2025, aucune vignette n’a été produite à la présente instance. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

L’article L. 5221-2 du code du travail dispose que : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur et des outre-mer a accordé le 18 janvier 2023 à la société Presta Breizh, située à Montauban-de-Bretagne (35), une autorisation de travail pour le recrutement de M. B… en qualité de boucher désosseur, en contrat à durée indéterminée à compter d’une date prévisionnelle fixée au 16 février 2023. Afin de justifier de l’objet et des conditions du séjour envisagé, le requérant produit également une attestation d’hébergement, dont le caractère probant n’est pas contesté par l’administration. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l’intérieur n’apporte pas, dans son mémoire en défense, d’éléments de nature à établir que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne seraient pas complètes et fiables, M. B… est fondé à soutenir qu’en lui refusant le visa demandé pour ce motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a commis une erreur d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. B… le visa d’entrée et de long séjour demandé dans un délai de trois mois suivant sa notification.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 5 février 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. B… le visa demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Moreno, conseillère,

M. Lehembre, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

C. MORENO

Le président,

E. BERTHON

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,