Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2025, n° 2310907

TA Montreuil 21 janvier 2019

TA Montreuil 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Injonction de logement non respectée
La cour a constaté que le préfet a effectivement attribué un logement à M. B… après la date limite fixée par le jugement, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte pour la période de retard.
Accepté
Obligation de l'État de respecter les décisions de justice
La cour a jugé que l'État, en ne respectant pas l'injonction de logement dans les délais, doit verser l'astreinte au fonds national, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2310907
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310907
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2019, N° 1808235
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1808235 du 21 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A… B… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 8 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement n° 1808235 du 21 janvier 2019, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 750 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2019 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 28 juillet 2020 à M. B… un logement de type T5, situé au 10 place de la République à Saint-Ouen (93400). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date le jugement n°1808235 du 21 janvier 2019. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par ce jugement, pour la période du 1er avril 2019 au 28 juillet 2020, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 11 250 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par le jugement n°1808235 en date du 21 janvier 2019 et d’en fixer le montant à la somme de 11 250 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.