Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2532177

TA Paris
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que le litige relatif à l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande d'enjoindre la reprise du versement de l'Aspa ne peut être examinée par la juridiction administrative, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a statué que la demande de réexamen de la situation ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de mise à la charge de frais ne peut être examinée par la juridiction administrative, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2532177
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532177
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Legrand, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Île-de-France lui a notifié la suspension de son droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à compter du 1er juin 2026 ;

à titre principal, d’enjoindre à la caisse de la MSA d’Île-de-France de reprendre le versement de l’Aspa et de verser l’allocation de manière rétroactive à compter du 6 juin 2025, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir la décision ;

à titre subsidiaire, d’enjoindre à la caisse de la MSA d’Île-de-France de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de la caisse de la MSA d’Île-de-France la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). ».

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

M^me B… saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Île-de-France relatif à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un tel litige, qui concerne l’application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sociale, ressortit, en application des dispositions précitées, non à la compétence de la juridiction administrative, mais à celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de saisir ladite juridiction. Il en résulte qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à M^e Legrand.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.