Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2309585

TA Montreuil
Désistement 7 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer une saisie administrative à tiers détenteur de 4 129,17 euros, liée à des cotisations d'impôt sur le revenu pour l'année 2013, ainsi que le versement d'intérêts moratoires. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte du désistement de M. A, intervenu par un mémoire enregistré le 5 mars 2025. La juridiction a répondu par l'affirmative, en considérant que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 avr. 2025, n° 2309585
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2309585
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Parties :	direction des impôts des non-résidents

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 février 2023 adressée à Pôle emploi pour le recouvrement d’un montant de 4 129,17 euros, correspondant aux cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013, et de lui verser les intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.